Des aides de l’Etat de Vaud ? Comment ?

L’Etat de Vaud propose 2 types d’aide différents :

1. Une aide aux investisseurs privés dans le financement de la construction de l’immeuble par un prêt, dont :

  • Le montant maximum est de 20 % du coût total de la partie logements protégés
  • La durée est de 20 ans (5 % d’amortissement)
  • Les intérêts sont inexistants

Les loyers sont validés à la mise en location par l’Etat de Vaud et contrôlés en cas de mutation sur la durée du prêt.

Le prêt est conditionné par le fait que la coopérative accepte de signer une convention avec le Service des assurances sociales et de l’hébergement (SASH).

2. Une aide financière à la personne en prenant en charge certaines prestations

Si une convention a été signée entre la coopérative et le SASH, les prestations prises en charge sont les suivantes :

  • Le coût du ou de la référent-e social-e
  • La charge de la salle communautaire si le loyer dépasse la limite admise par les PC
  • Les frais d’animation jusqu’à CHF 100.-/mois (repas, sorties, etc.)

Les critères pour obtenir la convention avec le SASH sont les suivants :

  • L’exploitation poursuit un but idéal
  • L’existence d’un concept d’encadrement sécurisant
  • La mise en place d’une commission d’attribution des logements regroupant différents partenaires significatifs du réseau
  • L’existence d’un contrat de bail entre le propriétaire et le locataire précisant les modalités de la fourniture des prestations nécessaires, les mesures garantissant la sécurité et les engagements réciproques
  • L’établissement d’un cahier des charges du ou de la référent-e social-e